Dossier n°: E18000078/45

ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE AU

PLAN LOCAL D’URBANISME

MOUZAY

(Indre et Loire)

Août - Octobre 2018

Le Commissaire Enquêteur : Roger Pichot
Dossier n°: E18000078/45

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE AU

PLAN LOCAL D’URBANISME

Commune de Mouzay (Indre et Loire)

Août - Octobre 2018

Références

TEXTES REGLEMENTAIRES

• Les textes réglementaires régissant l’enquête publique sont notamment les articles L.123-1 et R123-1 et suivants et notamment les articles R.123-8et R123-9 du code de l’environnement ainsi que les articles R.153-8 et L.153-19 et du code de l’urbanisme.
• Porter à connaissance de la Préfecture concernant demande de dérogation à la règle de l’urbanisme limitée. du 6 juillet 2018
• Extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 11-12-2014, du 15-12-2015 et du 09-05-2017 ( annexe 7)
• Arrêté de mise à l’enquête de Monsieur le Maire de Mouzay du 8 novembre 2017
• Ordonnance du Président du Tribunal Administratif d’Orléans n° E18000078/45 du 16 mai 2018

Période d'enquête : du 30 Août au 1° Octobre 2018

Permanences du Commissaire Enquêteur  : les 30 Août, 18 Septembre et 1 Octobre 2018

Annexes 1 Annexes sanitaires

2 Servitudes d’utilité publiques

3 Etude cas par cas

4 Diagnostic agricole (plan)

5 Electricité (plans des réseaux)

6 Gaz (plan du réseau)

7 Délibérations

8 Carte de l’aléa retrait-gonflement des argiles

9 Bilan de Concertation

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I - GENERALITES

Préambule

Objet de l’enquête

Le présent Rapport concerne le projet de Plan Local d’Urbanisme de la Commune de MOUZAY (Indre et Loire)

Mouzay et un village de 23,60km² situé dans le Département de l’Indre et Loire, au sein de la Région Centre Val de Loire. Administrativement, Mouzay dépend de l’arrondissement de Loches et du canton de Ligueil.

La commune rurale de Mouzay a la particularité d’être une commune limitrophe de Loches. En effet le village se situe à 10km du centre de cette dernière et 8,5 km du centre de Ligueil.

Le territoire cmmunal est marqué par des terres agricoles et des bois entourant le village, situé au sud du territoire, ainsi que par la présence de plusieurs cours d’eau dont la Ligoire , rivière qui borde la partie urbanisée de la commune.

Il existe, en effet, de nombreux espaces agricoles autour du village, principalement des terres de grandes cultures où l’on cultive des céréales et des oléoprotéagineux. La partie nord du territoire est quand à elle recouverte de boisements, au cœur desquels se trouve le château de Beautertre.

Le relief est, de part et d’autre des cours d’eau , relativement marqué sur la commune. Les altitudes sont globalement comprises entre 92 et 120 mètres dans les vallées, mais peuvent atteindre, au Centre-Ouest du territoire, sur le haut plateau calcaire des altitudes supérieures à 140 mètres.

Cadre juridique

Le territoire de la commune de Mouzay ne fait actuellement pas partie d’un SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale). Elle est donc concernée par la règle de construction limitée instituée par l’article L.122-2 du code de l’urbanisme.

L’approbation du PLU de la commune de Mouzay est donc soumise à l’accord d’une dérogation par le Prefet concernant l’ouverture de zones à l’urbanisation, dans les conditions défiies par l’article L.122-2 du code de l’urbanisme. (cette dérogation figure dans les piéces annexes)

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Nature et caractéristiques du projet

Depuis le 1^er janvier 2017, le territoire fait partie de la Communauté de Commune Loches sud Touraine.

Les élus visent une hausse de 11,9% de la population, soit unpassage de 481 habitants (INSEE2014) à 538 habitants en 2030. Le calcul du nombre de logements nécessaires aditionne le nombre de logements a produire pour assurer le « point mort » (c’est-à-dire la compensation de la baisse de la taille moyenne des ménages) et l’effort de production de logements indispensable à l’objectif de hausse de la population de 11,9%. Le calculdu point mort prend en compte : le desserrement des ménages, la vacance et la mutualité des logements. La commune devra donc disposer de 255 logements. Avec la prise en compte de la hausse des logements vacants (de 5,41% à 6.0% en 2030 – taux démontrant une attractivité de la commun, avec une pression foncière), la commune doit fournir 51 logements.

Parmi ces 51 logements planifiés au PLU, 15 sont situés dans le bourg et 9 dans les 2 hameaux identifiés (Loitière et Morand/soufflet). Le projet démographique ne propose une concsommation foncière uniquement de 2,8 hectares (réparties sur la Loitière et le bourg-zone de projet)

Le projet des élus trouve une traduction à travers les orientations d’Aménagements et de Programmation (OAP)

• Sur le volet habitat. Elles permettent ainsi de fixer un nombre minimal de logements à construire sur le périmètre des projets.
• Sur le volet mobilité. Elles permettent de garantir la continuité des cheminements doux et agricoles.
• Sur le volet patrimonial. Elles permettent de garantir la préservation du patrimoine payasager (limitation des hauteurs).
• Sur le volet payasage. En préservant certains éléments du paysage ou en imposant la création de nouveaux éléments (ex : plantation de haie bocagère), elles permettent de garantir une bonne intégration paysagère des nouveaux quartiers, notamment avec les constructions existantes.
• Sur le volet foncier. Par des densités minimales imposées à l’échelle de chaque zone, elles garabtissent une utilisation rationnelle du foncier et une consommation raisonnée des espaces agricoles naturels.

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Composition du dossier

Le dossier, élaboré par l’Agence d’Urbanisme auddicé urbanisme, agence Val-de-Loire présenté par la Commune pour l’enquête publique comporte les pièces suivantes :

• Note de présentation
• Rapport de présentation
• Orientations d’Aménagement et de Programmation
• Projet d’Aménagement et de Développement Durables
• Règlement écrit
• Porter à connaissance
• Avis des Personnes Publiques et Associées
• Bilan de la concertation
• Analyse des avis de la CDPENAF et des personnes publiques Associées (PPA°
• Plan des voies sonores (échelle 1/5000^e)
• CD Annexes
• Règlement Graphique
• Plan de zonage n° ½ au 1 :10 000
• Plan de zonagen° 2/2 au 1 :2000

La composition du dossier est conforme à la réglementation et doit permettre au public de se faire une opinion suffisament précise sur le projet

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II - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE

Désignation du Commissaire Enquêteur

J’ai été nommé par ordonnance du Président du Tribunal Administratif d’Orléans du 16 mai 2018

Modalités de l’enquête

Rôle du Commissaire Enquêteur dans la préparation et l’organisation de l’enquête

J’ai retenu, avec le secrétariat de la mairie,

- les dates d’enquête : du 30 Août au 1 Octobre 2018

- les dates de permanence : le 30 Août de 9 h à 12h00, 18 Septembre de 9 h à 12h00 et le 1 Octobre de 9h00 à 12h00

Contacts préalables

Rendez vous en Mairie pour récupérer le dossier, indiquer les modalités de déroulement de l’enquête de l’affichage et de la publicité

Visite des lieux

J’ai réalisé la visite des lieux et constaté l’affichage dans les lieux concernés par cette enquête le 13 août 2018

Information effective du Public

Publicité légale de l’enquête

Conformément à l’Arrêté du Maire, les avis de mise à l’enquête ont été publiés dans la Nouvelle République le 10 août et 31 août 2018, dans Terres de Touraine les 10 août et 31 Août 2018.

l’avis a été affiché à la Mairie Mouzay et dans les lieux concernés et pendant toute la durée de l’enquête quinze jours avant le début d’enquête.

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Autres actions d’information du public

La mairie a mis en place sur son site internet mouzay.fr le dossier complet en cosultation, au vue des courriers reçus par mail, ce procédé a montré qu’il a parfaitement fonctionné.

Consultation des Personnes Publiques Associées

Après la décision du Conseil Municipal de prescrire l’étude du PLU, l’information en a été notifiée aux Personnes Publiques suivantes : INAO, Chambre des Métiers et de l’Artisanat, Sapeurs Pompiers, Centre régional de la Propriété forestiaire d’Ile de France et du Centre, Direction des routes et des transports, chambre d’agriculture d’indre et loire, Préfecture d’Indre et Loire.

Ouverture de l’enquête

L’enquête a été ouverte le 30 Août à 9 heures. Elle a eu lieu en Mairie de Mouzay aux heures d’ouverture habituelles. Le dossier était à la disposition du public dans la Salle du Conseil, dans de bonnes conditions pour sa consultation.

J’ai paraphé le registre d’enquête, réalisé par la Mairie dès le tout début de l’enquête, le 30 Août à 9 heures.

Incidents relevés au cours de l’enquête

L’enquête n’a donné lieu à aucun incident.

Climat de l’enquête

L’enquête s’est déroulée dans une ambiance sereine, j’ai pu sans difficulté remplir mon rôle de commissaire.

J’ai reçu 5 personnes lors de mes permanences, 4 personnes ont anoté le registre d’enquête, j’ai reçu 5 mails. La participation du public a donc été assez faible

Clôture de l’enquête et modalités de transfert des dossiers et registres

En application de l’arrêté, j’ai procédé à la clôture du registre le 1 Octobre 2018 à l’heure ultime de fermeture de la Mairie (12 heure) et j’ai emporté le dossier et le registre d’enquête pour rédiger le présent Rapport.

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Communication des observations à Madame le Maire et de l’agence d’urbanisme et réponse de ces derniers

J’ai rencontré Madame le Maire et une personne de l’agence d’urbanisme le 17 Octobre pour lui faire part des observations du public et d’observations qui m’étaient propres. Elle s’est montrée coopératif et désireuse de trouver des solutions satisfaisant autant que possible les demandants.

Les réponses m’ont été transmises le jeudi 25/10/2018 par mail après plusieurs relance de ma part vers le bureau d’étude.

Relation comptable des observations

J’ai dénombré :

• 4 observations écrites sur le registre
• 5 lettres à mon attention (2 par courrier, 3 sous forme de Mails), chacune faisant l’objet d’une ligne d’inscription sur le Registre avec numéro d’ordre retranscrit sur chacune d’elle

.

III - ANALYSE DES OBSERVATIONS

3 –1 Observation du registre

Le 18/09/2018 Monsieur Rubel Philippe.

Remarques purement pragmatique concernant les canalisations de gaz dans laquelle il note qu’il serait souhaitable que les propiétaires des terrains traversés soit corrrectement informés en particulier sur les caractéristiques du grillage avertisseur, éventuellement les informés sur le diamètre et position des tuyau d’incendie et si la surface des mares disponibles et bien répertoriée. En revanche le cubage d’eau disponible serait plus utile aux pompiers.

Réponse du bureau d’étude :

Il n’est pas possible d’apporter une réponsedans le cadre du PLU. En effet le document réglemente les droits du sol à la parcelleL Le plan des servitudes d’utilités publiques averti les demandeurs des contraintes présentes sur le territoire.

Réponse du Commissaire Enquêteur :

D’autre part il existe dans les annexes une rubrique sur les canalisation de gaz présentes sur la commune.

Le 24/09/2018 Madame Colette Jourdanne.

Le règlement des zones Aet N prévoit la possibilité d’installation d’éolienne sur ces deux types de zonages. Ces installations seraient en contradiction avec les principes énoncés dans le paragraphe. Etant opposé à un projet éolien, elle mentionne qu’il serait souhaitable de ne pas faire mention de la possibilité d’installer de telles machines.

Réponse du bureau d’étude :

Le PLU peut contraindre des parcs éoliens par le seul usage des limites de hauteur des constructions et des installations autorisées. Aussi l’installation d’une éoilienne (supérieure à

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12 mètres ) sont soumis à des études particulières, comme une étude d’impact traitant des aspects de la biodiversités, du paysage, des risques etc…..

Réponse du Commissaire Enquêteur :

Tout à fait d’accord avec la réponse du bureau d’étude.

Le 27/09/2018 Monsieur Roncier Jean Claude et Michèle.

Après une première acquisition d’une maison à restaurer, nous avons eu la possibilité d’acquerrir les parcelles voisines alors classées constructible au prix du terrain à bâtir.Il constate que ces parcelles ne le sont plus et compte tenu du préjudice financier important il demandent que ces dernières soient classées. Pour ce faire ils ont adressé un plan des zones concernées.

Réponse du bureau d’étude :

Les deux parcelles sont actuellement classées en zone agricole. Le hameau de Morand. Les élus ont choisi de permettre la consolidation dans les parties actuellement urabanisées de deux hameaux majoritaires, dont le Morand-Soufflet. Ce dernierest spécifié par un STECAL (Secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées) symbolisé par le secteur Ah (entouré de rouge à gauche. Les deux parcelles sont considerées comme une extension de la Partie actuellement urbanisé et ne peuvent donc être constructibles.

Réponse du Commissaire Enquêteur :

Suite à une question du 21/08/2014 sur l’usage des STECAL au ministre du logement qui précise dans sa réponse du 11/12/2014, que la création de secteurs constructibles de taille et de capacité réduite reste envisageable. Donc rien ne s’oppose à ce que soit réetudié la possibilité de remettre en zone constructible ces parcelles.

Le 01/10/2018 Madame Aline Verweij.

Notre parcelle se trouve divisée en 2 zonesAh et A, aucune construction ne semble possible en dehors d’une bande de 30 mètres (soit de la route, soit du bâtiment principal) Y aurait-il possibilité d’élargir cette bande de constructibilité afin de permettre la construction éventuelle d’annexe dans la zone de jardin.

Réponse du bureau d’étude :

Les élus ont choisi de permettre la consolidation dans les parties actuellement urbanisées de deux hameaux majoritaires. Ce dernier est spécifié par le STECAL afin de préserver les paysages, stopper le mitage de l’espace, une distance maximale est imposée par les élus. Pour rappel, la CDPENAF avait demandé à réduire cette distance à 20m.

Réponse du Commissaire Enquêteur :

Il n’est pas prévu de modifier cette bande de constructibilité.

3/2 Observations par courrier ou sous forme de Mails

Le 18/09/2018 Monsieur Jean-Yves Gault

S’étonne qu’un terrain acheté en 1991 (ZN50) comme terrain constructible perdait avec ce PLU son caractère constructible ( le plan de la zone concernée est joint au mail)

Réponse du bureau d’étude :

La parcelle N° 54 est classée en grande majorité en terrain agricole. Les élus ont choisi de permettre la consolidation dans les parties actuellement urbanisées de deux hameaux

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majoritaires, dont le Morand-Soufflet. Ce dernier est spécifié par STECAL symbolisé par le secteur Ah (entouré de rouge à gauche). La parcelle54 est considérée comme une extension de la partie actuelle mment urbanisée et ne peut donc être constructible.

Réponse du Commissaire Enquêteur :

Même réponse que celle faite à Monsieur et Madame Roncier.

Le 21/09/2018 Monsieur Yvan Tabouis

Demande qu’une grange sise à la ferme de la grandière qui n’est pas dans inclus dans la liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination le soit.

Réponse du bureau d’étude :

La seule raison pouvant interdire le changement de destination dans cette espace serait un risque incendie non maitrisé. En outre, le critère principal de choix est la valorisation d’un patrimoine bâti ou un bâti avec une qualité architecturale. Afin de pouvoir apporter une réponse précise, il faudrait compléter la demande par des photographies.

Réponse du Commissaire Enquêteur :

Après réunion du conseil municipal et des photos prises sur place, ce dernier considére que la demande ne peut être retenue, en effet ce bâtiment dénommé la grange est une Halle couverte mais sans mur porteur et ne répond pas aux critére d’un changement de destination.

Le 26/09/2018 Monsieur Chevreau Patrice.

Demande la confirmation que deux terrains situés sur au lieu dit « La Loitière » (le plan de la zone est jointe au courrier) se trouvent dans une zone qui deviendra constructible ?

Réponse :

Après étude avec le bureau AUDDICE il est bien confirmé que ses deux terreains sont bien constructibles.

Réponse du Commissaire Enquêteur :

Le Commissaire Enquêteur prend acte de cette réponse.

Le 26/09/2018 Monsieur Gilles Chevreau.

S’étonne qu’un terrain situé dans le périmètre du hameau de la Loitière et notamment le terrain situé à gauche du chemin n’est plus en zone constructible et que cela est fort dommageable. Il note que ce Terrain est en parmanence en jachère.

Il note également que le chemin est communal et que rien ne s’oppose à une sortie directe sur celui-ci , même si l’ensemble ne peut-être concernés, il est possible de trouver un compromis, à avoir une bande de 20 ou 30 mètres parallèle au chemin.

Réponse :

Toujours en rapport avec le STECAL il n’est pas prévu de rendre ces terrains constructibles.

Réponse du Commissaire Enquêteur :

Se reporter à la réponse faite à Monsieur et Madame Roncier.

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Le 29/09/2018 Monsieur Humbert Garreau de Labarre.

Demande qu’il soit pris en compte sa demande de pouvoir le cas échéant changer la destination de 3 bâtiments situés près de la maison principale.

1 Buanderie,

1 Grange,

1 Buchet

Réponse du bureau d’étude :

La demande se situe en zone naturelle. La seule raison pouvant interdire le chnagement de destination dans cet espace serait un risque incendie non maitrisé . il semble donc possible de rajouter ces changements de destination. Pour rappel, le critère principal de choix était la valorisation d’un patrimoine bâti ou un bâti avec une qualité architecturale. Au vu de la demande, nous nous interrogeons sur la transformation d’une buanderie ou d’un bucher en logement. Afin de pouvoir apporter une réponse précise, il faudrait compléter la demande par des photographies.

Réponse du Commissaire Enquêteur :

Après réunion du du conseil municipal il a été décidé d’ accepter le changement de destination pour une batiment en brique rouge (sans doute la buanderie)

Avis des Personnes Publiques Associées sur le projet de PLU

Suit à l’arrêt du PLUde Mouzay le 08 novembre 2017, les personnes Publiques Associées (PPA) ont été invitées à donner un avis sur le dossier. Ces dernières avaient jusqu’au 08/03/2018 pour rendre cet avis. La commune a reçu les réponses des PPa suivantes :

Le CMA

L’INAO,

Le CRPF,

Le SDIS,

Le Département,

La Chambre d’Agriclture,

La Préfecture,

La CDPENAF,

Avis du CRPF

Après examen de ce projet, il est noté que beaucoup de forêts sont classées en zone N mais certaines sont en plus en EBC.

Réponse de la mairie :

Les élus ont pris acte des espaces sous PSG localisés. Le zonage et le rapport de présentation seront corrigés selon les remarques formulées. Toutefois afin de préserver les petits boisements, le classement RBC sera maintenu sur les autres espaces.

Avis du SDIS

Il y a lieu d’intégrer à ce projet les prescriptions applicables en matière de sécurité contre les risques d’incendie et cela conformément aux dispositions de l’article R.111-5 du code de l’urbanisme.

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Réponse de la mairie :

Comme précisé dans le rapport de présentation, le bourg dispose d’une défense incendie suffisante et le réseau sur les écarts habités seront renforcé. La commune à souhaité créer un emplacement réservé pour la création d’une mare afin de renforcer la Loitièreest en cours de négociation de convention avec les particuliers pour renforcer le hameau du Morand/soufflet

Avis du Département

Mentionner l’origine de la servitude EL7 :RD97 plan d’alignement en date du 24/04/1872, en traverse de Mouzay. Ajouter l’adresse du gestionnaire Conseil Départemental d’Indre et Loire.

La prise en compte des servitudes d’utilité publique, ajouter la servitude EL7 Alignements et mentionner la date de création de cette servitude ainsi que le gestionnaire.

Réponse de la Mairie :

Le rapport de Présenattion sera corrigé selon les remarques formlées.

Concernant également les remarques sur le réglemnet ecrit, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et les annexes là également il sera apporté les modifications nécessaires.

Avis de la Chambre d’Agriculture

Concernant les zones A et N les réglements de ces zones dvront interdire l’installation de parcs photovoltaïques au sol, sauf à identifier et motiver des secteurs spécifiques.

Réponse de la Mairie :

Pour ce qui concerne la prise en compte de l’autorisation des panneaux photovoltïques, le règlement écrit sera corrigé selon les remarques formulées.

Il paraît utile de préciser qu’en zone A et N, les cloôures agricoles et forestières ne sont pas concernées par les règles.

Réponse de la Mairie :

Les élus souhaitent préserver la qualité paysagère des zones A et N et souhaitent donc maintenir les règles encadrant les clôtures

Concernat la zone A Les bâtiments, installations et équipement nécessaires à l’exploitation agricole et au prolongement de l’acte de production (local de transformation des produits, local de vente, bâtiment d’accueil dans le cadre d’une activité d’agri-tourisme dont le support est l’exploitation ainsi que leur mise aux normes, devront être clairement autorisés.

Réponse de la Mairie :

Les élus choisissent d’autoriser les activités nécessaires à l’exploitation agricole, mais pas les hébergements touristiques.

Les constructions nécessaires aux CUMA agrées, avec des règles identiques à celles des bâtiments d’activité agricole.

Réponse de la Mairie :

Les élus choisissent de maintenir les règles de hauteurs initiales, c’est-à-dire une hauteur maximale de 12 mètres (hors silo antennes) cette règle permet de limiter l’impact paysager des constructions futures.

Dossier n°: E18000078/45

La limitation des couleurs de toitures des bâtiments d’activités ne paraît pas adaptée aux bâtiments d’activité agricole. De plus une attention particulière devra être portée à la possibilité d’implanter des serres.

Réponse de la Mairie :

Dans le projet du PLU, la couleur des toitures est limitée au mat et foncé en zones agricoles et naturelles, Les élus souhaitent maintenir lleur choix initial afin de préserver la qualité paysagère des zones Aet N.

Pour ce qui concerne les serres, les élus souhaitent autoriser les serres.

Concernat la Zone N En lien avec la vocation de la zone et au vu du développement de la filière bois-énergie, la zone N devra autoriser les constructions, installations et équipements nécessaires à l’activité forestiaire et prévoir des règles adaptées.

Réponse de la Mairie :

Le règlement écrit sera corrigé selon les remarques formulées.

Avis de la Prefecture

Remarque sur le droit de préemption urbain. L’institution du droit de préemption urbain nécessite une délibération spécifique qui peut intervenir au cours de la même seance que celle où est approuvé le PLU.

Réponse de la Mairie :

L’institution du droit de préemption sur les zones U et AU sera instituée lors de l’aprobation du PLU.

Modification concernat la servitude de la canalisation de gaz le plan sera complèté par la DDT et transmis à la collectivité.

Réponse de la Mairie :

Le rapport de présentation et les annexxes sont corrigés selon les nouveaux plans fournis.

Remarque sur l’analyse du potentiel de densification pour laquelle il convient de compléter les justifications.

Réponse de la Mairie :

Le nombre de construction à Mouzay a chuté en raison d’un fortn taux de rétention foncièrede la part des propriètaires . c’est pourquoi il a été transcrit par un taux de rétention de 50% pour les terrains Mobilisables.

Secteur UBa : Les destinations et sous destinations du secteur UBa ne sont pas indiquées dans le tableau correspondant à la zone.

Réponse de la Mairie :

Cet oubli sera cpmplété. Le secteur UBa ayant pour vocation principale l’accueil d’équipements et de lloisirs, seuls les équipements sportifs et les autres équipements recevant du public seront autorisés.

Les équipement publics, notamment sportifs de la commune se situent en zone inondable. C’est pourquoi les élus ont souhaité créer un secteur UBa qui leur permettra la création de nouveaux équipements.

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Zones IAU : Il est nécessaire de justifier d’avantage les destinations et sous destinations censées être autorisées.

Réponse de la mairie :

Les élus souhaitent conserverles destinations initiales pour permettre l’installation de petits artisans et commerces. La sous destination « industrie » sera néanmoins retirée pour éviter l’implantation d’entreprises genérant des nuisances.

Zone A : La zone agricole comme la zone naturelle sont des zones protégées par le PLU. Les justifications concernant ces zones doivent être particulèrement soignées.

Réponse de la Mairie :

La remarque porte sur une incompréhension. Les destinations évoquées ne concernent que les changements de destinations.

Le règlement écrit et le rapport de présentation seront corrigés selon les remarques exprimées.

Zone N : Le règlement et les justificationsde la zone N précisent que seules les explotations forestières sont autorisées. Cependant le chapitre relatif à l’implantation des construction par rapport aux voies et emprises publiques mentionne la possibilité de construire « tous types d’annexes ou logement » or, ces construction ne sont pas autorisées dans la section 1 et ne sont pas justifiées.

Réponse de la Mairie :

Les élus ont choisi d’autoriser les extentions et annexes aux constructions à usage d’habitation. Le règlement écrit et le rapport de présentation seront donc corrigés dans ce sens.

Constructibilité en zone A et N. Le règlement de la zone A doit être simplifié pour être applicable et tenir compte de la doctrine départementale qui prévoitpour les annexes une implantation à 15-20 mètres maximum du bâtiment principal y compris pour les piscines et d’une superficie limitée à 30/40 m² (sauf pour les piscines)

Concernant les extentions, elles doivent être limitées à 40 % de la surface du bâtiment principal sans toutefois dépasser 100m^2.

Réponse de la Mairie :

Les élus souhaitent conserver une distance maximale entre la construction principale et l’annexe une distance de 30 Mètres.

Pour les surface, les élus souhaitent suivre l’avis de la DDT, c’est-à-dire que la surface maximale des extentions représentera 40% de la construction principale initiale dans la limite de 100m².

Avis STECAL

Le PLU comporte 5 secteurs de tailles et de capacité d’accueil limitées, il serait nécessaire de limiter la consommation d’espace notamment agricole, de réduire l’impact de l’urbanisation sur le milieu environnant et les possibles nuisances de l’exploitation agricole sur les nouvelles constructions. De limiter les déplacements et les dépenses publiques, il convient de réduire très sensiblementles limites de ce secteur Ah au plus près du batiexistant tout en permettant la réalisation d’extensions et d’annexes aux constructions existantes.

Dossier n°: E18000078/45

Réponse de la Mairie :

Le zonage sera corrigé dans ce sens. Ainsi, les extensions et annexes aux constructions existantes, ainsi que les nouvelles constructions ponctuelles dans la Partie Actuellement Urbanisé (PAU) seront permis

Eau destinée à la consommation Humaine : Il apparaît que les captages utilisés sont surexploités. En effet, la page 137 du rapport de présentation, il est indiqué un volume Pompé de 566 033 m³ en 2013, et à la page suivante, il est indiqué que le volume autorisé etait de 432 247 m³

Réponse de la Mairie :

Un élu souligne que la réouverture d’un puit à Mouzay est étudiée pour l’eau destinée à la consommation humaine, le règlement sera changé pour prendre en compte les demandes de la DDT.

Fait à Chambray-lèsTours le 27/10/2018

Roger Pichot le Commissaire Enquêteur

Pièces Jointes au rapport :

PVd’affichage

Synthèse des réponses aux questions posées lors de l’enquête

Destinataires : . Mairie de Mouzay

. Tribunal Administratif d’Orléans

Dossier n°: E18000078/45

Le Commissaire Enquêteur Roger Pichot

AVIS ET CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE AU

PLAN LOCAL D’URBANISME

MOUZAY

(Indre et Loire)

Août/Octobre 2018

Références

TEXTES REGLEMENTAIRES

• Les textes réglementaires régissant l’enquête publique sont notamment les articles L.123-1 et R123-1 et suivants et notamment les articles R.123-8et R123-9 du code de l’environnement ainsi que les articles R.153-8 et L.153-19 et du code de l’urbanisme.
• Porter à connaissance de la Préfecture concernant demande de dérogation à la règle de l’urbanisme limitée. du 6 juillet 2018
• Extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 11-12-2014, du 15-12-2015 et du 09-05-2017 ( annexe 7)
• Arrêté de mise à l’enquête de Monsieur le Maire de Mouzay du 8 novembre 2017
• Ordonnance du Président du Tribunal Administratif d’Orléans n° E18000078/45 du 16 mai 2018

Dossier n°: E18000078/45

Annexes 1 Annexes sanitaires

2 Servitudes d’utilité publiques

3 Etude cas par cas

4 Diagnostic agricole (plan)

5 Electricité (plans des réseaux)

6 Gaz (plan du réseau)

7 Délibérations

8 Carte de l’aléa retrait-gonflement des argiles

9 Bilan de Concertation

Période d'enquête : du 30 Août au 1 Octobre 2018

Permanences du Commissaire Enquêteur  : les 30 Août, 18 Septembre et 1 Octobre 2018

Objet de l’enquête

Le présent Rapport concerne le projet de Plan Local d’Urbanisme de la Commune de MOUZAY (Indre et Loire)

Mouzay et un village de 23,60km² situé dans le Département de l’Indre et Loire, au sein de la Région Centre Val de Loire. Administrativement, Mouzay dépend de l’arrondissement de Loches et du canton de Ligueil.

La commune rurale de Mouzay a la particularité d’être une commune limitrophe de Loches. En effet le village se situe à 10km du centre de cette dernière et 8,5 km du centre de Ligueil.

Le territoire cmmunal est marqué par des terres agricoles et des bois entourant le village, situé au sud du territoire, ainsi que par la présence de plusieurs cours d’eau dont la Ligoire , rivière qui borde la partie urbanisée de la commune.

Il existe, en effet, de nombreux espaces agricoles autour du village, principalement des terres de grandes cultures où l’on cultive des céréales et des oléoprotéagineux. La partie nord du territoire est quand à elle recouverte de boisements, au cœur desquels se trouve le château de Beautertre.

Le relief est, de part et d’autre des cours d’eau , relativement marqué sur la commune. Les altitudes sont globalement comprises entre 92 et 120 mètres dans les vallées, mais peuvent atteindre, au Centre-Ouest du territoire, sur le haut plateau calcaire des altitudes supérieures à 140 mètres.

Cadre juridique

Le territoire de la commune de Mouzay ne fait actuellement pas partie d’un SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale). Elle est donc concernée par la règle de construction limitée instituée par l’article L.122-2 du code de l’urbanisme.

L’approbation du PLU de la commune de Mouzay est donc soumise à l’accord d’une dérogation par le Prefet concernant l’ouverture de zones à l’urbanisation, dans les conditions défiies par l’article L.122-2 du code de l’urbanisme. (cette dérogation figure dans les piéces annexes
Dossier n°: E18000078/45

CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

LE DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE :

Dans sa forme, le dossier d’enquête publique est bien présenté, il est clair et lisible et comporte tous les documents nécessaires à une bonne compréhension du PLU.

La PUBLICITE :

Cette enquête publique a fait l’objet des insertions réglementaires dans deux journeaux diffusés dans le département : La Nouvelle République du Centre Ouest et Terres de Touraine.

Elle a été annoncée :

Par voie d’affichage à la mairie, dans les lieux concernés par l’enquête ( le PV d’affichage signé par Madame le Maire de Mouzay et joint au présent rapport).

Sur le site internet de la commune.

Le dossier d’enquête publique a été mis en ligne sur le site de la commune de Mouzay et mis à la disposition du public sur support papier en mairie de Mouzay.

Le DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE :

L’enquête s’est déroulée dans une ambiance sereine, j’ai pu sans difficulté remplir mon rôle de commissaire.

J’ai reçu 5 personnes lors de mes permanences, 4 personnes ont anoté le registre d’enquête, La participation du public a donc été assez faible .

LES OBSERVATIONS :

A l’issue de l’enquête publique, 9 observations ont été formulées, 4 sur le registre et 5 par courriers et mails

Ces observation concernent des changements de destinations, et des zones devenues inconstructibles ou bien la confirmation dune zone constructible.

Aucune observation ne remet en cause l’utilité pour la commune d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme.

Trois de ces observations, celles de Monsieur et Madame Roncier, Chevreau, Gault dans le cadre de modification du STECAL peuvent être réétudiées.

Les observations se raportant aux changements de destinantions ont vu leur demande en partie acceptée pour ce qui concerne Monsieur Humbert Garreau de Labarre, refusée concernant Monsieur Tabouis Yvan cette demande ne répondant pas aux critéres d’un changement de destination.

Dossier n°: E18000078/45

CONCLUSIONS MOTIVÉES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Depuis le 1 janvier 2017, le territoire fait partiede la Communauté de Communes Loches Sud Touraine.

Les élus visent une hausse de 11,9% de la population communale soit un passage de 481 habitants (INSEE 2014) à 538 habitants en 2030. Le calcul du nombre de logements nécessaire additionne le nombre de logements à produire pour assurer le « point mort » (c’est à dire la compensation de la baisse de la taille moyenne des ménages) et l’effort de production de logements indispensable à l’objectif de hausse de la population de 11,9%. Le calcul du point mort prend en compte : le desserrement des ménages, la vacance de la mutualité des logements. La commune devra donc disposer de 255 logements. Avec la prise en compte de la hausse des logments vacants (de 5,42% à 6% en 2030- taux démontrant une attractivité de la commune, avec une pression foncière) la commune doit fournir 51 logements.

Parmis ces 51 logements planifiés au PLU, 15 sont situés dans le bourg et 9 dans deux hameaux identifiés (Loitière et Morand/Soufflet) Le projet démographique ne propose une consommation foncière uniquement de 2,8 hectares (réparties sur la Loitière et le bourg)

Le projet trouve une traduction à travers les Orientations d’Aménagements et de Programmation (OAP). Le dossier se compose de 2 OAP. L’ogjectif étant de garantir l’avénément du PADD.

Sur le volet habita. Elles permettent de fixer un nombre minimal de logements à construire sur le périmètre des projets.

Sur le volet mobilité. Elle permettent de garantir la continuité des cheminements doux et agricoles.

Sur le volet patrimonial. Elles permettent de garantir la préservation du patrimoine paysager.

Sur le volet paysage.En préservant certains éléments du payasage ou en imposant la création de nouveaux éléments, elle permettent de garantir une bonne intégration paysagère des nouveaux quartiers, notament avec les constructions existantes.

Sur le volet foncier. Par des densités minimales imposées à l’échelle de chaque zone elles garantissent une utilisation rationnelle du foncier et une consommation raisonnée des espaces agricoles et naturels.

AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Le Commissaire enquêteur est d’avis qu’une suite favorable peut-être donnée a ce projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de MOUZAY

Avec les recommandations suivantes

Prendre en compte les observations de Messieurs et Madame Roncier, Chevreau, Gault dans le cadre de la modification du STECAL

Fait à Chambray-lès-Tours le 27/10/2018

Roger Pichot Commissaire Enquêteur

Destinataires : . Mairie de MOUZAY

. Tribunal Administratif d’Orléans